Point sur les droits PMA en France

Point sur les droits PMA en France

La PMA, également connue sous le nom d’AMP, regroupe les techniques médicales pour concevoir un enfant quand la conception naturelle est difficile ou impossible.

Elle fait appel à différentes techniques :

  • l’insémination artificielle du sperme du conjoint ou d’un donneur tiers
  • la fécondation in vitro (FIV) d’ovules et de spermatozoïdes des conjoints ou de donneurs tiers avec l’objectif d’avoir des embryons qui seront par la suite implantés dans l’utérus de la femme
  • l’accueil d’embryon qui est un transfert d’embryons provenant d’un couple ou d’une femme donneurs, qui les avaient fait congeler dans le cadre d’une FIV, dans l’utérus d’une patiente

La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a élargi la procréation médicalement assistée à toutes les femmes qui ont un projet parental, aux couples homosexuels comme aux célibataires. Le critère médical d’infertilité, qui conditionnait l’accès à la PMA, a donc été supprimé. Une femme a la possibilité de congeler ses ovocytes, sans motif médical, pour préserver la possibilité de devenir mère.

La loi autorise le recours à un double don de gamètes (ovocytes et spermatozoïdes). Les couples dont les deux membres sont stériles peuvent désormais avoir recours à la PMA.

La loi précise que l’accès à la PMA “ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs“. Les hommes et les femmes souhaitant bénéficier d’une PMA doivent cependant répondre à des conditions d’âge définies par un décret du 28 septembre 2021.

La loi intégre un nouveau mode de filiation permettant la reconnaissance conjointe de l’enfant issu d’une PMA pour les couples de femmes. De plus, un nouveau droit est créé pour les enfants nés d’une PMA : le droit d’accès à des informations non identifiantes (âge, caractéristiques physiques…) et à l’identité du donneur à l’origine de leur conception.

La PMA connaît un fort engouement depuis cette loi

Depuis l’application de la loi de bioéthique en 2021, les demandes de procréation médicalement assistée ont fortement augmenté selon le ministère de la santé. Le nombre de demandeurs est resté stable pour les couples hétérosexuels, mais a augmenté de 7,5 fois pour les couples de femmes et les femmes célibataires, avec 15 000 demandes recensées en 2022.

Pour faire face à l’augmentation de demandes dans les centres de PMA, le gouvernement a alloué 7,3 millions d’euros en 2021 et 5,5 millions d’euros en 2022.

Malgré les efforts déployés, les délais d’attente pour entamer un parcours de PMA en France restent longs. En moyenne, il faut 14 mois pour une PMA avec don de spermatozoïdes et 23 mois pour un don d’ovocytes. Concernant l’autoconservation des ovocytes, le délai moyen est de 7 mois au niveau national et de 24 mois en Île-de-France, où 25 % des demandes sont effectuées.

Afin de réduire les délais, le gouvernement envisage d’autoriser de nouveaux centres à conserver les ovocytes pour faciliter les parcours de PMA. Les dons de gamètes ne sont actuellement pratiqués que dans une trentaine de centres publics, ce qui suscite des débats sur l’ouverture aux centres privés.